Code de bonne conduite
des organismes faisant appel à la générosité du public

Le présent Code de bonne conduite des organismes faisant appel à la générosité du public (Code de bonne conduite) s’adresse : (1) aux associations sans but lucratif, aux fondations et autres établissements d’utilité publique de droit luxembourgeois, aux sociétés qui répondent aux principes de l’économie sociale et solidaire conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 décembre 2016 (sociétés d’impact sociétal « SIS »), dont le capital est composé à 100% de parts d’impact et agréées par le ministre compétent, (2) actifs dans le domaine environnemental, humanitaire ou social et (3) figurant au relevé des organismes agréés par le Ministère de la Justice et/ou figurant sur la liste des organisations non gouvernementales de développement (ONGD) agréées par le Ministère des Affaires Etrangères et/ou figurant au relevé des sociétés d’impact sociétal (SIS) agréées par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Ce Code de bonne conduite définit six engagements que les membres adhérents de Don en Confiance Luxembourg a.s.b.l., appelés "membres" par la suite, entendent respecter.

1. Les droits des donateurs
Les donateurs ont droit:
1.1. A une information complète concernant la finalité des dons sollicités.
1.2. A une attestation de leurs dons dans un délai raisonnable.
1.3. Au respect de l’affectation des dons dédiés conformément à leur finalité annoncée,
1.4. A une réponse rapide, honnête et exhaustive à leurs demandes d’information.
1.5. A une réponse appropriée et rapide en cas de réclamation.

2. Une gestion désintéressée
Les membres s’engagent à:
2.1. Ne pas rémunérer les fonctions d’administrateur.
2.2. Ne pas distribuer directement ou indirectement des bénéfices.
2.3. Ne pas attribuer de l’actif aux sympathisants du membre et leurs ayants droit.
2.4. Ne pas accorder aux salariés des membres le droit de vote ni le droit d’être élu à l’organe statutaire compétent du membre en question.

3. Une gestion rigoureuse
Les membres s’engagent à:
3.1. Mettre en place des procédures et des contrôles permettant d’assurer en continu la pertinence et l’efficacité de leur gestion.
3.2. Sélectionner leurs fournisseurs dans des conditions objectives et transparentes.
3.3. Mettre en place un mode permanent de gestion des réclamations et à informer au moins annuellement l’organe statutaire compétent du nombre, du type et du règlement des réclamations des donateurs.

4. Des actions de communication irréprochables
Les membres s’engagent à:
4.1. Donner au public et à leurs donateurs une information fiable, précise et objective sur leur organisation, leurs objectifs, les activités réalisées et leur situation financière.
4.2. Respecter la dignité des bénéficiaires ; et ne pas exploiter abusivement l’image de la détresse humaine, ni cautionner une forme quelconque de discrimination, ni inciter à la violence.

5. Des actions de collecte de fonds irréprochables
Les membres s’engagent à:
5.1. Ne mettre en œuvre que des modes de collecte de fonds respectueux des donateurs.
5.2. Régler par convention écrite toute collecte organisée par un tiers rémunéré et à en informer le public.
5.3. N’accorder aucun avantage direct ou indirect proportionnel aux fonds collectés aux personnes apportant leur concours aux opérations de collecte de fonds.
5.4. Ne se procurer des moyens financiers qu’avec droiture et qu’avec des dépenses justifiables.
5.5. Ne pas vendre, louer, partager ou échanger leurs listes de donateurs.

6. Transparence financière à l’égard des donateurs
Les membres s’engagent à:
6.1. Tenir une comptabilité régulière, à établir leurs comptes annuels comprenant le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe basés sur la loi modifiée du 19 décembre 2002 et à établir, à la fin d’un exercice social, un budget prévisionnel pour l’exercice social subséquent.
6.2. Faire contrôler leurs comptes annuels par un réviseur d’entreprises agréé désigné par l’organe statutaire compétent. Au cas où le rapport d’activité contient des données chiffrées financières qui divergent de celles des comptes annuels, le réviseur d’entreprises agréé certifie la conformité de ces données et le membre les commente de telle façon que le donateur puisse comprendre la présentation divergente.
6.3. Etablir un rapport d’activité de l’année écoulée comprenant notamment la somme des fonds recueillis lors des actions de collecte de fonds auprès du public et leur affectation.
6.4. Tenir les comptes annuels, le rapport d’activité et le rapport du réviseur d’entreprises agréé à disposition des donateurs à leur siège.

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